25 000 euros. C’est le montant qui tombe, chaque année, pour les organismes publics et les grandes entreprises privées qui laissent l’accessibilité numérique de côté. Depuis octobre 2019, la loi ne laisse plus de place à l’ambiguïté : rendre ses services numériques accessibles n’est plus une simple recommandation, c’est une obligation pour la majorité du secteur public en France, et pour les sociétés privées dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros.
Dans les faits, certaines associations et établissements privés échappent à ce carcan, tandis que les petites collectivités locales, moins de 50 agents, disposent d’un sursis supplémentaire. Le RGAA, le fameux référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, pose le cadre technique à respecter. Et la DINUM, bras armé de l’État sur le numérique, ne se contente pas d’écrire les règles : elle multiplie les contrôles et durcit l’application.
L’accessibilité numérique en France : un enjeu d’égalité et d’inclusion
Garantir à chacun l’usage des services numériques, sans distinction liée au handicap, voilà le cap. Quand la France ancre cette ambition dans la loi, elle affiche une volonté claire : l’inclusion, au cœur du virage digital. Les personnes aveugles s’appuient sur les lecteurs d’écran, les personnes sourdes ou malentendantes attendent des sous-titres précis, et la navigation au clavier s’adresse à tous ceux qui ne peuvent pas utiliser une souris. Les exigences concernent aussi la présentation des contenus pour les personnes ayant un handicap mental ou cognitif : simplicité, clarté, hiérarchisation.
Pour mieux saisir ce que cela implique, voici les principaux champs d’application :
- Les services publics et les grandes entreprises ont la responsabilité de rendre toutes leurs plateformes accessibles.
- Les adaptations visent aussi bien les sites web que les applications mobiles ou les intranets.
- Il faut publier une déclaration d’accessibilité et indiquer sans détour les contenus qui restent inaccessibles.
Mais respecter la loi n’est pas le seul moteur. Proposer des services numériques véritablement universels, voilà le véritable enjeu. L’accessibilité numérique touche bien au-delà des personnes reconnues officiellement en situation de handicap : personnes âgées, accidentées, parents avec un bras dans le plâtre, ou tout simplement usagers dans un environnement bruyant ou mal connecté. Un site compatible avec les lecteurs d’écran, une vidéo sous-titrée, ce sont aussi des solutions pour tous ceux qui, un jour, rencontrent une difficulté passagère ou structurelle.
Qui doit se conformer aux obligations d’accessibilité numérique ?
La législation française ne laisse pas place à l’ambiguïté. Les collectivités territoriales, organismes publics et entreprises privées dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 250 millions d’euros sont tenus d’appliquer l’accessibilité numérique à leurs services de communication en ligne. Cela englobe les sites web, applications mobiles, intranets, extranets et toutes les plateformes numériques accessibles au public. Les très petites entreprises restent pour l’instant à l’écart de la réglementation stricte, mais la dynamique du secteur pousse de plus en plus d’acteurs à adopter des pratiques plus inclusives, même sans y être forcés.
Pour visualiser les obligations concrètes, voici les structures concernées :
- Les collectivités locales et les ministères sont visés dès qu’ils proposent des services numériques au public.
- Les entreprises dépassant les 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel doivent se plier aux mêmes règles que le secteur public.
- Les petites structures, même non concernées par la loi, sont incitées à intégrer l’accessibilité dans leur démarche qualité.
L’accessibilité numérique ne se résume plus à un simple point de conformité administrative. C’est aujourd’hui une question de crédibilité, de responsabilité et d’image. Les acteurs du numérique sont surveillés par l’Arcom, la DGCCRF, le Défenseur des droits, et les sanctions ne sont plus théoriques. L’ordonnance du 6 septembre 2023 accentue encore la pression, avec des contrôles renforcés et des défaillances désormais exposées publiquement.
Panorama des réglementations et du RGAA : ce que dit la loi
La loi du 11 février 2005 a posé la première pierre : les services publics en ligne doivent être accessibles à tous, sans exception. Elle a ouvert la voie à un arsenal réglementaire qui n’a cessé de s’étoffer. Le décret du 24 juillet 2019 précise les procédures à suivre : publication d’une déclaration d’accessibilité publique, mention des contenus non accessibles, et mise en place de dispositifs de contact pour signaler les obstacles rencontrés.
Le RGAA, Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité, s’impose comme le cadre de référence pour les audits. Élaboré par la Dinum et aligné sur les standards internationaux WCAG, il détaille les exigences à vérifier : alternatives textuelles pour les images, navigation fluide au clavier, transcription des contenus audio et vidéo… Un audit d’accessibilité, qu’il soit mené en interne ou confié à un cabinet, permet de mesurer le niveau de conformité de chaque interface.
L’Europe a franchi un nouveau cap avec la directive EAA (European Accessibility Act), qui impose l’accessibilité des produits et services numériques à partir du 28 juin 2025 dans tous les États membres. La norme EN 301549 sert désormais de référence commune. Les organismes doivent publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, actualisé chaque année pour rendre compte des progrès réalisés.
Le contrôle ne se limite pas à la théorie : l’Arcom, la DGCCRF pour les sites marchands, et le Défenseur des droits en cas de litige, disposent de pouvoirs élargis. L’ordonnance du 6 septembre 2023 va plus loin encore : sanctions financières, publication des manquements, et obligations renforcées. Les sites qui persistent à ignorer ces règles s’exposent à une exposition médiatique de leurs insuffisances.
Ressources et bonnes pratiques pour réussir sa mise en conformité
Se mettre à niveau sur l’accessibilité numérique, c’est désormais un secteur structuré, avec des spécialistes et des outils bien rodés. Plusieurs organismes proposent des formations en accessibilité numérique adaptées à tous les profils, financées par différents dispositifs. Access42, Objectif Papillon, Boscop… Ces structures accompagnent les organisations à travers des audits, du conseil sur mesure ou des formations certifiées Qualiopi, ouvrant accès aux financements des OPCO pour le privé, ou du FIPHFP pour la fonction publique.
Pour structurer la démarche, il est conseillé de désigner un référent accessibilité numérique. Ce référent pilote l’audit, coordonne les corrections, rédige la déclaration d’accessibilité, et assure la montée en compétence des équipes. Les product owners, développeurs, graphistes, rédacteurs : chacun est concerné et doit être impliqué pour espérer atteindre un niveau satisfaisant de conformité.
S’appuyer sur des solutions intégrées, plutôt que de recourir à des surcouches, s’avère souvent plus efficace. Les outils automatiques peuvent aider, mais ne remplacent jamais un audit RGAA ni la correction manuelle des contenus. De nombreux guides et checklists gratuits circulent pour accompagner la démarche : alternatives textuelles, contraste des couleurs, navigation au clavier, structuration du contenu… Les bonnes pratiques s’intègrent petit à petit, à tous les niveaux.
Pour structurer la progression, voici les démarches clés à envisager :
- Audit d’accessibilité, mené par un prestataire externe ou un référent interne formé
- Formation certifiée Qualiopi, financée par OPCO ou FIPHFP selon le secteur
- Publication transparente et actualisée de la déclaration d’accessibilité
Informer clairement sur les avancées et les limites du site, permettre aux utilisateurs de signaler facilement une difficulté et garantir une réponse concrète : cette transparence devient un critère de confiance. La conformité n’est pas une étape unique, mais un processus continu, nourri par la veille réglementaire et le dialogue avec les experts du secteur. Un site qui s’améliore, c’est une porte qui s’ouvre un peu plus large à chaque nouvelle mise à jour.
